Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’admission à un concours ou à une réserve de candidatures peut être limitée selon l’appartenance à une zone géographique, en considérant les critères suivants:
1°  la mobilité des bassins de main-d’oeuvre;
2°  l’attraction d’un nombre suffisant de personnes admissibles;
3°  les caractéristiques de l’emploi à combler.
D. 2290-85, a. 7; C.T. 192495, a. 4; C.T. 196868, a. 3.
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